considérant que le règlement (CEE) no 1840/92 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 3667/92 (7), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 525/92, et que les règlements (CEE) no 3734/92 (8) et (CEE) no 266/93 (9) de la Commission, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3438/92, ont défini les documents nécessaires à la demande d'octroi de la compensation financière ou de l'indemnité spéciale temporaire;
Règlement (CEE) n° 936/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 936/93
RattachementRèglement (CEE) n° 936/93
Versionacte d'origine du 21/04/1993 (CELEX 31993R0936)
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