considérant qu'il convient de contrôler les demandes d'octroi de compensation financière ou d'indemnité spéciale temporaire et de sanctionner les fraudes;
Règlement (CEE) n° 936/93 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 936/93
RattachementRèglement (CEE) n° 936/93
Versionacte d'origine du 21/04/1993 (CELEX 31993R0936)
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