Règlement (CEE) n° 1062/93 · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 1062/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1062/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1062)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1062/93EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 16 premier alinéa du règlement (CEE) no 1836/82, le paiement des céréales adjugées doit intervenir à la fin du sixième mois suivant celui de l'attribution de l'offre.

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