Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les autorités espagnoles prennent les mesures nécessaires en vue de garantir la bonne fin des opérations et les communiquent à la Commission.
2. Le SENPA tient une comptabilité séparée pour cette opération.
3. Les adjudicataires doivent se prêter à tous les contrôles que peut effectuer le SENPA en vue de s'assurer de la qualité d'éleveur du soumissionnaire ou de la validité de son mandat.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.