considérant que le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 966/93 (7), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'intervention;
Règlement (CEE) n° 1062/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1062/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1062/93
Versionacte d'origine du 30/04/1993 (CELEX 31993R1062)
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