Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis aux règles d'une organisation commune de marché, les dispositions d'application des accords bilatéraux agricoles signés le 2 mai 1992 à Porto entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque l'application des accords requiert une coopération étroite avec les États signataires, la Commission peut prendre toutes les mesures utiles en vue d'assurer cette coopération.
Règlement (CEE) n° 1108/93 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/05/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1108/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1108/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1108)
Nota : JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1).
Aller plus loin
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