considérant que ces accords ont été signés simultanément avec l'accord sur l'espace économique européen, entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part, ci-après dénommé « accord EEE »; que l'objectif de toutes les parties était de faire entrer en vigueur l'accord EEE ainsi que les accords bilatéraux agricoles en même temps;
Règlement (CEE) n° 1108/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1108/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1108/93
Versionacte d'origine du 04/05/1993 (CELEX 31993R1108)
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