Article considérant 3

considérant que, suite à la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier l'accord EEE, des accords sous forme d'échanges de lettres ont été signés le 17 mars 1993 entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part, afin d'appliquer les accords bilatéraux agricoles, signés le 2 mai 1992 avec ces pays à partir du 15 avril 1993 et jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord EEE; que les accords du 17 mars 1993 prévoient également que, sauf décision contraire des parties contractantes, ces accords provisoires expireront le 1er janvier 1994 si l'accord EEE n'entrait pas en vigueur à cette date;