Règlement (CEE) n° 1315/93 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1315/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1315/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1315)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 1315/93EUR-Lex →

Pour le produit à importer avec le bénéfice de la réduction du prélèvement prévu à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3834/90, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent:

a) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

Producto SPG, Reglamento (CEE) no 1315/93,

GPO-produkt, forordning (EOEF) nr. 1315/93,

APS-Erzeugnis, Verordnung (EWG) Nr. 1315/93,

Proion SGP, kanonismos (EOK) arith. 1315/93,

GPS-Product, Regulation (EEC) No 1315/93,

Produit SPG, règlement (CEE) no 1315/93,

Prodotto SPG, regolamento (CEE) n. 1315/93,

APS-produkt, Verordening (EEG) nr. 1315/93,

Produto SPG, Regulamento (CEE) no 1315/93;

b) dans la case 8, le nom du pays dont le produit est originaire.

Le certificat oblige à importer dudit pays.

En outre, le certificat d'importation comporte dans la case 24 l'une des mentions suivantes:

Exacción reguladora reducida un 50 %

Nedsaettelse af importafgiften med 50 %

Ermaessigung der Abschoepfung um 50 %

Eisfora meiomeni kata 50 %

50 % levy reduction

Prélèvement réduit de 50 %

Prelievo ridotto del 50 %

Met 50 % verlaagde heffing

Direito nivelador reduzido de 50 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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