considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'application dudit règlement; qu'il convient de prévoir que les certificats relatifs à l'importation de produits en cause dans le cadre de ladite quantité fixe sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;
Règlement (CEE) n° 1315/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1315/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1315/93
Versionacte d'origine du 28/05/1993 (CELEX 31993R1315)
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