Les quantités d'orge adjugées sont mises à disposition des adjudicataires par le SENPA sans délai. Le transport des céréales du lieu de stockage au lieu de mise à disposition est effectué par le SENPA. Il est approuvé conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3492/90. Les frais de transport sont remboursés par le FEOGA au SENPA, dans la limite de 20 écus par tonne, augmentés, le cas échéant, des frais d'entrée et de sortie supplémentaires. L'INGA rembourse au SENPA, le cas échéant, les frais de transport dépassant la limite indiquée ci-dessus sur présentation des factures de transport.
Règlement (CEE) n° 1384/93 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1384/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1384/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1384)
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