Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14 paragraphe 3 point a) ou b) du règlement (CEE) n° 1715/90.
Règlement (CEE) n° 1395/93 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1395/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1395/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1395)
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