considérant que, en vue d'assurer la bonne application de ces dispositions, il y a lieu de soumettre les importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à un régime de certificats d'importation; qu'il convient d'établir les modalités particulières de ce régime;
Règlement (CEE) n° 1413/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1413/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1413/93
Versionacte d'origine du 09/06/1993 (CELEX 31993R1413)
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