considérant que le règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3534/92 (17), a interdit les échanges entre la Communauté et les républiques de Serbie et du Monténégro; que cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énumérées de façon limitative à son article 2 et son article 3; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions;
Règlement (CEE) n° 1457/93 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1457/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1457/93
Versionacte d'origine du 11/06/1993 (CELEX 31993R1457)
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