Règlement (CEE) n° 1457/93 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 1457/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1457/93
Versionacte d'origine du 11/06/1993 (CELEX 31993R1457)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CEE) n° 1457/93EUR-Lex →

considérant que, pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d'un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs;

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