Les contrôles des transferts entre États membres de sources scellées, d'autres sources concernées et de déchets radioactifs, en vertu de la législation communautaire ou nationale, aux fins de la radioprotection sont exercés dans le cadre des procédures de contrôle appliquées de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire de l'État membre.
Règlement (Euratom) n° 1493/93 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom) n° 1493/93
RattachementRèglement (Euratom) n° 1493/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1493)
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