Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 936/93, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Toutefois, pour les expéditions de 1991, ce paiement intervient au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, pour les expéditions de 1992 et les expéditions de 1993 pour lesquelles la demande d'octroi a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ce paiement intervient au plus tard trois mois après cette date. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.