considérant que les règlements de la Commission (CEE) no 3734/92 (4), modifié par le règlement (CEE) no 1644/93 (5), et (CEE) no 266/93 (6), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3438/92, ont défini les documents nécessaires à la demande de l'octroi de l'indemnité spéciale temporaire;
Règlement (CEE) n° 1827/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1827/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1827/93
Versionacte d'origine du 08/07/1993 (CELEX 31993R1827)
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