considérant que, pour un certain nombre de demandes d'octroi relatives à des expéditions de 1992 ou 1993, ce délai ne permet pas à l'autorité grecque compétente d'assurer les contrôles nécessaires et que, par conséquent, ce délai doit être prorogé;
Règlement (CEE) n° 1827/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1827/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1827/93
Versionacte d'origine du 08/07/1993 (CELEX 31993R1827)
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