Version d'origine : acte du 12/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1862/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1862/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R1862)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 1862/93EUR-Lex →
L'article 6 des règlements (CEE) n° 1192/93, (CEE) n° 1193/93, (CEE) n° 1194/93, (CEE) n° 1195/93, (CEE) n° 1196/93, (CEE) n° 1197/93, (CEE) n° 1198/93, (CEE) n° 1513/93, (CEE) n° 1514/93, (CEE) n° 1515/93, (CEE) n° 1516/93 et (CEE) n° 1517/93 est remplacé par le texte suivant:
« Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1836/82, la caution visée à l'article 17 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement n'est libérée que lorsque la preuve et apportée que l'accomplissement de formalités douanières à l'exportation a eu lieu pendant la période du 1er juillet au 31 octobre 1993. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.