considérant qu'il convient d'arrêter en conséquence les mesures de nature à éviter des importations à bas prix; qu'un système de prix minimal à l'importation et de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix est le système le plus approprié pour remplir cet objectif;
Règlement (CEE) n° 1932/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1932/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1932/93
Versionacte d'origine du 16/07/1993 (CELEX 31993R1932)
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