Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit.
1) À l'article 10, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période et pour le même membre de la famille, dues par deux États membres en application des articles 73 et/ou 74 du règlement, l'institution compétente de l'État membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant, à charge pour l'institution compétente de l'autre État membre de lui rembourser la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier État membre.»
2) À l'annexe 1 rubrique «B. DANEMARK» point 3, les mots «Indenrigsministeren (ministre de l'intérieur)» sont remplacés par les mots «Sundhedsministeren (ministre de la santé)».
3) L'annexe 2 est modifiée comme suit:
a) à la rubrique «C. ALLEMAGNE»:
i) au point 2 a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii) si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg, ou en dernier lieu à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'assurance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am Main:
Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral d'assurance des employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la Seekasse (Rentenversicherung der Arbeiter oder Angestellten) [Caisse d'assurance des marins (assurance pension des ouvriers et employés)], Hamburg:
Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'assurance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am Main:
Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'assurance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am Main»;
ii) le point 2 b) ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii) si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pension des employés:
— si aucune cotisation n'a été versée à la Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg, ou en dernier lieu à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'assurance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am Main:
Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral d'assurance des employés), Berlin
— si une cotisation a été versée à la Seekasse (Rentenversicherung der Arbeiter oder der Angestellten) [Caisse d'assurance des marins (assurance pension des ouvriers et employés)], Hamburg:
Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg
— si la dernière cotisation a été versée à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'assurance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am Main:
Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'assurance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am Main»;
b) à la rubrique «D. ESPAGNE», le point suivant est ajouté:
«3. Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité dans leur modalité non contributive:
Instituto Nacional de Servicios Sociales (Institut national des services sociaux), Madrid»;
c) à la rubrique «G. IRLANDE», le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Prestations en espèces
a) Prestations de chômage:
Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance sociale), Dublin, y compris les offices provinciaux responsable des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions):
Department of Social Welfare, Pensions Services Office, Sligo
c) Prestations familiales:
Department of Social Welfare, Child Benefit Section, St. Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co. Donegal
d) Autres prestations en espèces:
Department of Social Welfare, Dublin»;
d) à la rubrique «J. PAYS-BAS»:
i) au point 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) régime général:
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen»;
ii) au point 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) dans les autres cas:
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen»;
iii) au point 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) lorsque la prestation est accordée à partir d'une date antérieure au 1er juillet 1967:
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen».
4) L'annexe 3 est modifiée comme suit:
a) à la rubrique «B. DANEMARK» point 1 e), les mots «Socialministeriet (Ministère des affaires sociales)» sont remplacés par les mots «Sundhedsministeriet (Ministère de la santé)»;
b) à la rubrique «G. IRLANDE», le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Prestations en espèces
a) Prestations de chômage:
Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance sociale), Dublin, y compris les offices provinciaux responsables des prestations de chômage
b) Vieillesse et décès (pensions):
Department of Social Welfare, Pensions Services Office, Sligo
c) Prestations familiales:
Department of Social Welfare, Child Benefit Section, St. Oliver Plunkett, Road, Letterkenny, Co. Donegal
d) Autres prestations en espèces:
Department of Social Welfare, Dublin»;
c) à la rubrique «J. PAYS-BAS» point 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) en règle générale:
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen»;
d) à la rubrique «L. ROYAUME-UNI»:
i) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Prestations en espèces (à l'exception des prestations familiales)
| Grande-Bretagne: | Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), Overseas Branch (service international), Newcastle-upon-Tyne NE98 1YX
| Irlande du Nord: | Department of Health and Social Service (Ministère de la santé et des services sociaux), Northern Ireland Social Security Agency (Bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Overseas Branch (service international), Belfast BT1 1DX
| Gibraltar: | Department of Labour and Social Security (Ministère du travail et de la sécurité), Gibraltar»;
ii) le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Prestations familiales
Pour l'application des articles 73 et 74 du règlement:
| Grande-Bretagne: | Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), Child Benefit Centre (Centre des allocations familiales), Newcastle-upon-Tyne NE88 1AA
| Irlande du Nord: | Department of Health and Social Services (Ministère de la santé et des services sociaux), Northern Ireland Social Security Agency (Bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Child Benefit Office (Bureau des allocations familiales), Belfast BT1 1SA
| Gibraltar: | Department of Labour and Social Security (Ministère du travail et de la sécurité sociale), Gibraltar».
5) L'annexe 4 est modifiée comme suit:
a) à la rubrique «B. DANEMARK»:
1) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
a) Prestations en nature de maladie, de grossesse et de naissance:
Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København
b) Prestations en espèces de maladie, de grossesse et de naissance:
Socialministeriet (Ministère des affaires sociales), København»;
2) au point 6, les mots «Socialministeriet (Ministère des affaires sociales)» sont remplacés par les mots «Sundhedsministeriet (Ministère de la santé)»;
b) à la rubrique «D. ESPAGNE», le point 4 suivant est ajouté:
«4. Pour les pensions de vieillesse et d'invalidité dans leur modalité non contributive:
Instituto Nacionale de Servicios Sociales, Madrid»;
c) à la rubrique «G. IRLANDE», le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Prestations en espèces
a) Vieillesse et décès (pensions):
Department of Social Welfare, Pensions Service Office, Sligo
b) Prestations familiales:
Department of Social Welfare, Child Benefit Section, St. Oliver Plunkett Road, Letterkenny, Co. Donegal
c) Autres prestations en espèces:
Department of Social Welfare, Dublin»;
d) à la rubrique «J. PAYS-BAS» point 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) en règle générale:
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales)
Postbus 1100
1180 BH Amstelveen»;
e) la rubrique «L. ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:
«L. ROYAUME-UNI
Grande-Bretagne:
|
a) Contributions et prestations en nature pour travailleurs détachés:
| Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale), Contributions Agency (Agence des cotisations), Overseas Contributions (service international), Newcastle-upon-Tyne NE98 1YX
|
b) Autres cas:
| Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), Overseas Branch (service international), Newcastle-upon-Tyne NE98 1YX
| Irlande du Nord: | Department of Health and Social Services (Ministère de la santé et des services sociaux), Northern Ireland Social Security Agency (Bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Overseas Branch (service international), Belfast BT1 1DX
| Gibraltar: | Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), Overseas Branch (service international), Newcastle-upon-Tyne NE98 1YX».
6) L'annexe 5 est modifiée comme suit:
a) à la rubrique «7. BELGIQUE — ITALIE», le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e) L'échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992 concernant le remboursement des créances réciproques au titre de l'article 93 du règlement d'application»;
b) la rubrique «14. DANEMARK — FRANCE» est remplacée par le texte suivant:
«14. DANEMARK — FRANCE
L'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail, à l'exception des prestations servies en application des articles 28, 28 bis, de l'article 29 paragraphe 1 et de l'article 31 du règlement, l'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des prestations de chômage et l'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical»;
c) la rubrique «40. FRANCE — IRLANDE» est remplacée par le texte suivant:
«40. FRANCE — IRLANDE
L'échange de lettres des 30 juillet et 26 septembre 1980 concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations de chômage (article 70 paragraphe 3 du règlement)»;
d) à la rubrique «41. FRANCE — ITALIE», le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) L'échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre de l'article 93 du règlement d'application»;
e) à la rubrique «43. FRANCE — PAYS-BAS», le point a) est supprimé;
f) à la rubrique «45. FRANCE — ROYAUME-UNI», le point b) est supprimé.
7) À l'annexe 6, la rubrique «F. GRÈCE» est remplacée par le texte suivant:
«F. GRÈCE
Paiement direct».
8) À l'annexe 8 deuxième et troisième lignes, les mots «paragraphe 1» sont supprimés.
9) L'annexe 10 est modifiée comme suit:
a) à la rubrique «B. DANEMARK»:
1) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1) Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11 bis paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3 et de l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement d'application:
Socialministeriet (Ministère des affaires sociales), København
Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'application:
Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København»;
2) au point 6 a), les mots «Socialministeriet (Ministère des affaires sociales)» sont remplacés par les mots «Sundhedsministeriet (Ministère de la santé)»;
3) au point 7:
i) le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) prestations en vertu du titre III chapitres 1er et 5 du règlement:
Sundhedsministeriet (Ministère de la santé), København
b) prestations en vertu du titre III chapitres 2, 3, 7 et 8 du règlement:
Socialministeriet (Ministère des affaires sociales), København»;
ii) les points b) et c) deviennent les points c) et d);
b) la rubrique «L. ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:
«L. ROYAUME-UNI
1. Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies paragraphe 3 et de l'article 17 du règlement, ainsi que de l'article 6 paragraphe 1, de l'article 11 paragraphe 1, de l'article 11 bis paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13 paragraphes 2 et 3, de l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80 paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82 paragraphe 2 et de l'article 109 du règlement d'application:
| Grande-Bretagne: | Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale), Contributions Agency (Agence des cotisations), Overseas Contributions (service international, Newcastle-upon-Tyne NE98 1YX
| Irlande du Nord: | Department of Health and Social Services (Ministère de la santé et des services sociaux), Northern Ireland Social Security Agency (Bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Overseas Branch (service international), Belfast BT1 1DX
2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement et de l'article 8, de l'article 38 paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, de l'article 91 paragraphe 2, de l'article 102 paragraphe 2, de l'article 110 et de l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'application:
| Grande-Bretagne: | Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale), Benefits Agency (Bureau des prestations), Overseas Branch (service international), Newcastle-upon-Tyne NE98 1YX
| Irlande du Nord (à l'exclusion des articles 36 et 63 du règlement et de l'article 102 paragraphe 2 et de l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'application pour lesquels il faut se rapporter à la rubrique «Grande-Bretagne»): | Department of Health and Social Services (Ministère de la Santé et des services sociaux), Northern Ireland Social Security Agency (Bureau de la sécurité sociale de de l'Irlande du Nord), Overseas Branch (service international), Belfast BT1 1DX
3. Pour l'application de l'article 85 paragraphe 2, de l'article 86 paragraphe 2 et de l'article 89 paragraphe 1 du règlement d'application:
| Grande-Bretagne: | Department of Social Security (Ministère de la sécurité sociale). Benefits Agency (Bureau des prestations), Child Benefit Centre (Centre des allocations familiales), Newcastle-upon-Tyne NE88 1AA
| Irlande du Nord: | Department of Health and Social Services (Ministère de la santé et des services sociaux), Northern Ireland Social Security Agency (Bureau de la sécurité sociale de l'Irlande du Nord), Child Benefit Office (Bureau des allocations familiales), Belfast BT1 1SA»