considérant qu'il y a lieu de prévoir une disposition réglant la répartition des charges en matière de prestations familiales lorsque ces prestations sont, pour la même période et pour le même membre de la famille, dues par deux États membres en application des articles 73 et/ou 74 du règlement (CEE) no 1408/71;
Règlement (CEE) n° 1945/93 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1945/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1945/93
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993R1945)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.