considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes a modifié la procédure par laquelle il est donné décharge à la Commission sur l'exécution du budget et, dans tous les textes faisant référence à la commission de contrôle, a substitué les mots «Cour des comptes» aux mots «commission de contrôle»;
Règlement (CEE) n° 1948/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1948/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1948/93
Versionacte d'origine du 30/06/1993 (CELEX 31993R1948)
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