considérant que les divergences causées par ces dispositions entre les nomenclatures du commerce extérieur et les codes de marchandises des États membres créent des difficultés pour l'informatisation, au niveau communautaire, des procédures douanières et l'utilisation du document administratif unique; qu'il convient, par conséquent, de mettre fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée;
Règlement (CEE) n° 1969/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1969/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1969/93
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993R1969)
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