considérant que, en l'état actuel du droit communautaire, il y a lieu de maintenir, par contre, la possibilité, prévue à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement, d'utiliser des subdivisions nationales, afin de permettre aux États membres qui le désirent de disposer de codes pour leurs besoins nationaux;
Règlement (CEE) n° 1969/93 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1969/93
RattachementRèglement (CEE) n° 1969/93
Versionacte d'origine du 19/07/1993 (CELEX 31993R1969)
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