Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/08/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 1er du règlement (CEE) no 518/92, l'alinéa suivant est ajouté:
« Les dispositions relatives à l'application de l'article 4 du protocole additionnel et à la transition entre le régime d'importation initial et le régime d'importation qu'il prévoit sont adoptées selon la même procédure. »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.