considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été négocié entre les parties et paraphé le 16 juillet 1993 et qu'il s'applique provisoirement depuis le 1er juillet 1993;
Règlement (CEE) n° 2233/93 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2233/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2233/93
Versionacte d'origine du 05/08/1993 (CELEX 31993R2233)
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