Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs) sans moteur relevant du code NC 8712 00, originaires de la république populaire de Chine.
2. Le taux du droit, applicable au prix net, franco frontière de la Communauté, non dédouané, s'élève à 30,6 %.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.