(13) Un exportateur a soutenu que les producteurs de la Communauté qui avaient pleinement coopéré en répondant aux questionnaires envoyés par la Commission n'étaient pas représentatifs, et que les producteurs à qui les questionnaires avaient été envoyés à un stade ultérieur de la procédure auraient dû être exclus de la définition de l'industrie de la Communauté.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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