(17) Il faut tout d'abord rappeler que, selon le règlement (CEE) no 2423/88, les règlements antidumping doivent seulement préciser le pays et le produit faisant l'objet du droit. Le traitement individuel n'est donc pas imposé par ledit règlement et ne s'applique que lorsqu'il représente, à l'encontre d'un dumping préjudiciable, une mesure plus équilibrée et plus efficace qu'un simple droit appliqué à l'ensemble du pays.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.