Article considérant 19

(19) Troisièmement, dans le cas d'un pays tel que la république populaire de Chine, il est extrêmement difficile d'établir en pratique si une société est réellement indépendante de l'État, en droit et en fait, et notamment si l'indépendance apparente dont elle bénéficie à un certain moment a un caractère permanent. La république populaire de Chine se trouve dans une phase de transition entre une économie entièrement contrôlée par l'État et une économie partiellement orientée vers le marché. Le contrôle de l'État subsiste dans de nombreux aspects de la vie économique et le droit et les institutions nécessaires au fonctionnement d'une économie de marché ne sont pas suffisamment développés et familiers aux opérateurs économiques et aux fonctionnaires. En conséquence, on ne peut pas être certain que les contrats et les garanties juridiques apparentes seront effectifs et que les actions des exportateurs seront libres de toute interférence gouvernementale. En fait, il est évident que l'influence de l'État domine toujours toute l'activité économique en Chine. L'État peut à tout moment modifier les règles applicables à l'emploi et à la rétribution des travailleurs, il contrôle les approvisionnements en énergie et peut imposer des limites à la convertibilité et au transfert de la monnaie.