(20) Quatrièmement, la Commission n'est pas actuellement en mesure de vérifier sur place les déclarations des exportateurs chinois, du fait principalement des difficultés inhérentes aux pays n'ayant pas d'économie de marché, pour établir les faits au-delà de tout doute raisonnable. Il est en particulier extrêmement difficile pour la Commission de vérifier si certains arrangements qui garantissent ostensiblement une certaine indépendance par rapport à l'État dans des questions de politique à l'exportation sont authentiques ou fictifs, notamment lorsque ces arrangements ont été conclus en sachant que des mesures antidumping pourraient être prises.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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