Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (CEE) n° 2474/93EUR-Lex →

(22) Dans le cas présent, l'État contrôle entièrement la plupart des entreprises exportatrices connues ou y détient une participation majoritaire.

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