(24) L'un de ces exportateurs, une société de Hong-kong, a demandé un traitement individuel au nom d'un fabricant de bicyclettes chinois entièrement détenu par l'État, dont il exporte les bicyclettes provenant de Chine. Cet exportateur a exprimé son intention de retirer sa demande de traitement individuel. La Commission a estimé que le traitement individuel était de toute façon inapproprié dans une telle situation, étant donné que la société de Hong-kong pouvait changer sa source d'approvisionnements.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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