Article considérant 25

(25) Un autre exportateur et fabricant chinois a fait valoir qu'il s'était récemment transformé en société mixte par actions et que le pourcentage d'actions qui reste encore propriété d'un organisme public, à la suite d'une série de transactions complexes et obscures, ne représentait plus qu'une participation minoritaire de l'État. La Commission n'est pas convaincue que cette société soit effectivement indépendante du contrôle de l'État. Même avec une participation minoritaire, l'État peut exercer une influence significative sur la gestion d'une société, surtout si cette possibilité s'ajoute à d'autres moyens d'intervention dont dispose l'État en Chine. On ne pouvait donc en aucun cas dire que la nouvelle structure de la société était stable ou définitive.