(28) Compte tenu du grand nombre de modèles et d'exportateurs, la Commission a dû fonder ses conclusions relatives au dumping sur un échantillonnage représentatif. À cet effet, elle a retenu les modèles produits par une sélection représentative de fabricants. Cette sélection comprenait deux organisations détenues par l'État, deux entreprises mixtes et une société dont les ventes s'effectuaient par l'entremise d'une société de Hong-kong. Afin d'élargir la représentativité de son échantillonnage en vue de ses conclusions définitives, la Commission a inclus la société entièrement contrôlée par des capitaux étrangers, qui effectue la majeure partie des exportations. Les six sociétés constituant l'échantillonnage représentent 88 % de l'ensemble des exportations effectuées vers la Communauté par les sociétés qui ont répondu au questionnaire. Le Conseil confirme cette méthode. F. Dumping 1. Valeur normale
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.