(31) La Commission a rejeté cet argument qui n'était appuyé par aucun élément de preuve. La république populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant pas d'économie de marché conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88 et du règlement (CEE) no 1766/82 (4).
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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