(41) Un exportateur a demandé d'appliquer des ajustements, le cas échéant, pour tenir compte des différences de coûts de fret, de remboursement des droits, de commissions et de rémunérations du personnel de vente. La Commission a admis cet argument et, outre les ajustements mentionnés au considérant 28 du règlement (CEE) no 550/93, elle a également procédé à des ajustements pour tenir compte des différences de coûts de fret, de remboursement des droits, de commissions et de rémunérations du personnel de vente.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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