(44) Certains exportateurs ont soutenu que certaines comparaisons effectuées par la Commission entre les modèles exportés de la république populaire de Chine et les modèles comparables vendus à T'ai-wan étaient inexactes et que les modèles de T'ai-wan sélectionnés par la Commission n'étaient pas toujours moins bien équipés que les autres, contrairement à ce qu'indique le considérant 29 du règlement (CEE) no 550/93. Toutefois, l'industrie de la Communauté a soutenu que, dans de nombreux cas, la Commission avait favorisé les exportateurs chinois en choisissant des modèles de T'ai-wan aux fins de la détermination de la valeur normale. Elle a fait valoir que la marge de dumping réelle était en fait bien supérieure.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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