(46) Un exportateur a demandé un ajustement pour tenir compte des frais de vente, dépenses administratives et frais généraux supportés par un producteur de T'ai-wan dont les ventes sur le marché intérieur étaient effectuées par l'entremise d'une filiale de vente liée.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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