(48) Un exportateur a demandé qu'un ajustement soit effectué pour tenir compte des différences inhérentes au stade commercial, étant donné que ses exportations vers la Communauté étaient des transactions OEM (Original Equipment Manufacture), c'est-à-dire des ventes effectuées à un importateur qui revendait le produit dans la Communauté sous sa propre marque, et que ces ventes avaient été comparées à une valeur normale basée sur des ventes de T'ai-wan effectuées en tant que « ventes de la propre marque » à des détaillants.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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