(49) La Commission ne peut pas accepter cet argument. À part le fait que la demande n'était pas appuyée par des éléments de preuve, la Commission a établi, comme l'expose le considérant 27 du règlement (CEE) no 550/93, qu'il n'était pas opportun d'appliquer un ajustement car les prix, les coûts et les bénéfices des ventes OEM à T'ai-wan ne différaient pas sensiblement des ventes des produits de marque. Le Conseil confirme ces conclusions. 4. Marges de dumping
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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