Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (CEE) n° 2474/93EUR-Lex →

(50) Les sociétés qui ont répondu au questionnaire de la Commission ne représentaient que 73 % des exportations totales de la république populaire de Chine. Les autorités chinoises ont eu la possibilité de communiquer les noms et les adresses des autres producteurs en Chine de manière à ce que des questionnaires leur soient également envoyés, mais elles ne l'ont pas fait. On peut donc seulement supposer que la marge de dumping relative aux producteurs qui n'ont pas collaboré est au moins égale à la marge maximale de dumping établie en ce qui concerne les exportateurs qui ont collaboré à l'enquête. En conséquence, la marge de dumping est établie sur la base de la moyenne pondérée des marges relatives aux différents modèles des six sociétés faisant partie de l'échantillon. En ce qui concerne les exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire et qui représentent les 27 % restants des exportations, la marge de dumping a été déterminée conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. À cet égard, la Commission a considéré que les meilleures données dont elle disposait étaient les marges de dumping des modèles de la société, faisant partie de l'échantillon, pour laquelle la marge la plus élevée avait été déterminée. La marge de dumping pour la république populaire de Chine, exprimée en pourcentage de la valeur caf, ainsi calculée, s'élève à 30,6 %. Le Conseil confirme les conclusions de la Commission en matière de dumping. G. Préjudice 1. Consommation totale, volume et part de marché des produits importés en dumping

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).