(54) Une société a prétendu que le calcul de l'écart de prix n'était pas représentatif du fait qu'il ne comprenait pas suffisamment d'exportations vers la Communauté et parce que les ventes de certains producteurs communautaires retenus pour le calcul étaient insuffisantes ou nulles.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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