(56) Une société a fait valoir que l'ajustement effectué par la Commission au considérant 42 du règlement (CEE) no 550/93 pour tenir compte des différences de niveau du circuit de distribution était insuffisant, et elle a donné deux exemples qui, selon elle, justifiaient un ajustement supérieur.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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