(57) La Commission a vérifié les exemples donnés par la société et elle a établi qu'une société avait eu une marge qui ne variait pas sensiblement de la marge utilisée par la Commission alors que l'autre société vendait à un stade commercial différent et que ses chiffres ne pouvaient donc pas être utilisés. La Commission a procédé à un examen supplémentaire des réponses des importateurs à son questionnaire et elle a conclu que l'ajustement auquel elle avait procédé pour tenir compte des différences de stade de distribution, comme indiqué au considérant 42 du règlement (CEE) no 550/93, était correct.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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