(76) Aucune nouvelle information n'a été reçue par la suite. Le Conseil confirme les conclusions précitées. J. Engagement (77) Un exportateur chinois a offert un engagement de prix. La Commission l'a rejeté car l'acceptation d'un engagement de la part d'un exportateur d'un pays n'ayant pas d'économie de marché présuppose pour cet exportateur un traitement individuel qui ne peut pas être accordé dans le présent cas. K. Droit définitif (78) Étant donné que le préjudice dépasse la marge de dumping, le droit doit être basé sur cette dernière.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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