(79) Un exportateur a demandé à la Commission d'appliquer des mesures constructives, conformément aux dispositions de l'article 13 du code antidumping de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), pour tenir compte du fait que la république populaire de Chine est un pays en développement.
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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