(80) Il faut se rappeler à cet égard que la république populaire de Chine n'est pas signataire du code antidumping du GATT. L. Prescription des droits provisoires (81) Compte tenu des marges de dumping déterminées et de la gravité du préjudice causé à l'industrie de la Communauté, le Conseil estime nécessaire que les montants perçus au titre des droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à concurrence du montant du droit institué à titre définitif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 2474/93 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2474/93
RattachementRèglement (CEE) n° 2474/93
Versionacte d'origine du 08/09/1993 (CELEX 31993R2474)
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